Conditions d'utilisation

CONDITIONS GÉNÉRALES DU PROGRAMME DE MARKETING PAR MESSAGES MOBILES SMS/MMS 

Yellow the Label LLC  (ci-après, « Nous », « notre » ou « nos ») propose un programme de messagerie mobile (le « Programme »), auquel vous acceptez de participer conformément aux Conditions générales de messagerie mobile et à la Politique de confidentialité https://yllwthelabel.com/policies/privacy-policy (l’« Accord »). En vous inscrivant à l’un de nos Programmes ou en y participant, vous acceptez les présentes conditions générales, y compris, sans limitation, de résoudre tout litige avec nous par voie d’arbitrage individuel contraignant, comme indiqué dans la section « Règlement des litiges » ci-dessous. Le présent Accord se limite au Programme et n’est pas destiné à modifier d’autres conditions générales ou toute Politique de confidentialité pouvant régir la relation entre vous et nous dansd’autres contextes.

1. Inscription de l’utilisateur: Le Programme permet aux utilisateurs de recevoir des messages mobiles SMS/MMS en s’inscrivant activement au Programme, par exemple via des formulaires d’inscription en ligne ou sur une application. Quel que soit le moyen d’inscription utilisé pour rejoindre le Programme, vous acceptez que le présent Accord s’applique à votre participation au Programme. En participant au Programme, vous acceptez de recevoir des messages marketing mobiles automatiques ou préenregistrés au numéro de téléphone associé à votre inscription et vous reconnaissez que votre consentement n’est pas requis pour effectuer un achat auprès de nous. Bien que vous consentiez à recevoir des messages envoyés à l’aide d’un système d’appel automatique, ce qui précède ne doit pas être interprété comme indiquant ou laissant entendre que l’un ou tous nos messages mobiles sont envoyés à l’aide d’un système automatique de téléphonie (un « ATDS » ou « système d’appel automatique »). Des frais de message et de données peuvent s’appliquer. La fréquence des messages varie.
2. Désinscription de l’utilisateur: Si vous ne souhaitez plus participer au Programme ou n’acceptez plus le présent Accord, vous acceptez de répondre STOP, END, CANCEL, UNSUBSCRIBE ou QUIT à tout message mobile de notre part afin de vous désinscrire du Programme. Vous pouvez recevoir un message mobile supplémentaire confirmant votre décision de vous désinscrire. Vous reconnaissez et acceptez que les options susmentionnées constituent les seules méthodes raisonnables de désinscription. Vous reconnaissez que notre plateforme de messagerie texte peut ne pas reconnaître ni traiter les demandes de désinscription qui modifient ou altèrent les mots-clés STOP, END, CANCEL, UNSUBSCRIBE ou QUIT, tels que l’utilisation d’orthographes différentes ou l’ajout d’autres mots ou expressions à la commande, et vous acceptez que Yellow the Label et ses prestataires de services ne soient pas responsables de leur incapacité à traiter de telles demandes. Vous reconnaissez également et acceptez que toute autre méthode de désinscription, y compris, sans s’y limiter, l’envoi de mots autres que ceux indiqués ci-dessus ou la demande verbale à l’un de nos employés de vous retirer de notre liste, ne constitue pas un moyen raisonnablede se désinscrire. 
3. Description du Programme: Sans en limiter la portée, les utilisateurs qui s’inscrivent au Programme peuvent s’attendre à recevoir des messages concernant le marketing, la promotion, le paiement, la livraison et la vente de vêtements, d’accessoires, d’articles pour la maison et de produits de vente au détail en général. Les messages peuvent inclure des rappels de paiement.
4. Coût et fréquence: Des frais de message et de données peuvent s’appliquer. Vous acceptez de recevoir des messages périodiquement, à notre discrétion. La fréquence des messages quotidienne, hebdomadaire et mensuelle variera. Le Programme implique l’envoi de messages mobiles récurrents, et d’autres messages mobilespeuvent être envoyés périodiquement en fonction de vos interactions avec nous. 
5. Instructions d’assistance : Pour obtenir de l’aide concernant le Programme, envoyez par SMS « HELP » au numéro depuis lequel vous avez reçu des messages ou envoyez-nous un e-mail à Contact@yllwthelabel.com. Veuillez noter que l’utilisation de cette adresse e-mail ne constitue pas une méthode acceptable de désinscription du Programme. Les demandes de désinscription doivent être soumises conformément auxprocédures énoncées ci-dessus. 
6. Information relative aux MMS: Le Programme enverra des messages SMS TMs (messages de fin) si votreappareil mobile ne prend pas en charge les messages MMS. 
7. Notre exclusion de garantie: Le Programme est proposé « tel quel » et peut ne pas être disponible en tout temps dans toutes les régions et peut cesser de fonctionner en cas de modification du produit, du logiciel, de la couverture ou de toute autre modification apportée par votre fournisseur de services sans fil. Nous ne serons pas responsables des retards ou des défauts de réception de tout message mobile lié à ce Programme. La livraison des messages mobiles dépend de leur transmission effective par votre fournisseur de services sans fil/opérateur de réseau et échappe à notre contrôle. Les opérateurs ne sont pas responsables des messages mobiles retardés ou non livrés.
8. Exigences relatives aux participants: Vous devez disposer de votre propre appareil sans fil capable de recevoir des messages dans les deux sens, utiliser un fournisseur de services sans fil participant et être abonné à un service sans fil avec service de messagerie texte. Tous les fournisseurs de téléphones portables ne proposent pas le service nécessaire pour participer. Vérifiez les capacités de votre téléphone pour connaître les instructions spécifiques demessagerie texte. 
9. Restriction d’âge: Vous ne pouvez pas utiliser ou interagir avec la Plateforme si vous avez moins de treize (13) ans. Si vous utilisez ou interagissez avec la Plateforme et avez entre treize (13) et dix-huit (18) ans, vous devez disposer de l’autorisation de vos parents ou de votre tuteur légal. En utilisant ou en interagissant avec la Plateforme, vous reconnaissez et acceptez que vous n’ayez pas moins de treize (13) ans, que vous ayez entre treize (13) et dix-huit (18) ans et que vous disposiez de l’autorisation de vos parents ou de votre tuteur légal pour utiliser ou interagir avec la Plateforme, ou que vous soyez majeur dans votrejurisdiction. En utilisant ou en interagissant avec la Plateforme, vous reconnaissez également et acceptez que vous êtes autorisé par le droit applicable de votre juridiction à utiliser et/ou à interagir avecla Plateforme. 
10. Contenus interdits: Vous reconnaissez et acceptez de ne transmettre aucun contenu interdit via la Plateforme. Les contenus interdits comprennent :

- Toute activité frauduleuse, calomnieuse, diffamatoire, scandaleuse, menaçante, harcelante ou de harcèlement ; 

- Tout contenu offensant, y compris les propos grossiers, obscènes, lascifs, la violence, l’intolérance, la haine et la discrimination fondée sur la race, le sexe, la religion, la nationalité, le handicap, l’orientation sexuelle ou l’âge ; 

- Les programmes informatiques piratés, les virus, les vers, les chevaux de Troie ou tout autre code nuisible ;

- Tout produit, service ou promotion illégal dans la région où ce produit, service ou cette promotion est reçu ; 

- Tout contenu impliquant et/ou faisant référence à des informations de santé personnelles protégées par la loi sur la portabilité et la responsabilité des assurances de santé (HIPAA) ou par la loi sur les technologies de l’information de santé pour la santé économique et clinique (HITEC Act) ; et 

- Tout autre contenu interdit par le droit applicable dans la juridiction depuis laquelle le message est envoyé. 

11. Règlement des litiges: En cas de litige, de réclamation ou de controverse entre vous et nous, ou entre vous et Stodge Inc. d/b/a Postscript ou tout autre prestataire de services tiers agissant en notre nom pour transmettre les messages mobiles dans le cadre du Programme, découlant de réclamations fondées sur des lois fédérales ou d’État, des réclamations fondées sur le droit commun, du présent Accord ou de sa violation, de sa résiliation, de son exécution, de son interprétation ou de sa validité, y compris la détermination de la portée ou de l’applicabilité de la présente convention d’arbitrage, tout litige, toute réclamation ou toute controverse sera, dans toute la mesure permise par la loi, tranché par arbitrage à Bradenton, FL devantun seul arbitre. 

Les parties conviennent de soumettre le litige à un arbitrage contraignant conformément aux Règles d’arbitrage commercial de l’American Arbitration Association (« AAA ») alors en vigueur. Sauf disposition contraire des présentes, l’arbitre appliquera les lois substantielles du circuit judiciaire fédéral dans lequel se trouve le siège principal des activités de Yellow the Label’, sans tenir compte de ses règles de conflit de lois. Dans les dix (10) jours calendaires suivant la signification de la demande d’arbitrage à l’une des parties, les parties devront choisir conjointement un arbitre justifiant d’au moins cinq ans d’expérience à ce poste et possédant des connaissances et une expérience du sujet du litige. Si les parties ne s’accordent pas sur un arbitre dans les dix (10) jours calendaires, l’une des parties pourra demander à l’AAA de nommer un arbitre qui devra satisfaire aux mêmes exigences d’expérience. En cas de litige, l’arbitre décidera de la validité et de l’interprétation de la présente convention d’arbitrage conformément à la loi fédérale sur l’arbitrage (« FAA »). Les parties conviennent également que les règles de l’AAA régissant les mesures d’urgence de protection s’appliqueront au lieu de solliciter une injonction d’urgence auprès d’un tribunal. La décision de l’arbitre sera définitive et contraignante, et aucune partie ne disposera d’un droit d’appel, sauf ceux prévus à l’article 10 de la FAA. Chaque partie supportera sa part des frais versés pour l’ arbitre et l’administration de l’arbitrage ; toutefois, l’arbitre aura le pouvoir d’ordonner à l’une des parties de payer tout ou partie de ces frais dans le cadre d’une décision dûment motivée. Les parties conviennent que l’arbitre aura l’autorité de condamner aux frais d’avocat uniquement dans la mesure expressément autorisée par la loi ou le contrat. L’ arbitre n’aura aucune autorité pour accorder des dommages-intérêts punitifs et chaque partie renonce par les présentes à

tout droit de demander ou d’obtenir des dommages-intérêts punitifs concernant tout litigetranché par arbitrage. 

LES PARTIES CONVIENNENT QUE CHACUNE PEUT INTENTER DES ACTIONS CONTRE L’AUTRE UNIQUEMENT À TITRE INDIVIDUEL PAR VOIE D’ARBITRAGE ET NON EN TANT QUE DEMANDERESSE OU MEMBRE D’UNE ACTION COLLECTIVE OU REPRÉSENTATIVE DÉJÀ OU EN COURS. En outre, sauf accord contraire des deux parties par écrit signé, l’arbitre ne pourra pas regrouper les réclamations de plus d’une personne et ne pourrani présider autrement à aucune forme de procédure représentative ou collective. 

Sauf disposition contraire requise par la loi, ni l’une des parties ni l’arbitre ne pourra divulguer l’ existence, le contenu ou les résultats de tout arbitrage sans le consentement écrit préalable des deux parties, sauf pour protéger ou faire valoir un droit légal. Si une condition ou une disposition de la présente section est invalide, illégale ou inapplicable dans une juridiction, cette invalidité, illégalité ou inapplicabilité n’affectera aucune autre condition ou disposition de la présente section et ne rendra pas invalide cette condition ou disposition inapplicable dans toute autre juridiction. Si, pour quelque raison que ce soit, un litige est porté devant un tribunal plutôt que tranché par arbitrage, les parties renoncent par les présentes à tout droit à un procès devant un jury. La présente disposition d’arbitrage survivra à toute annulation ourésiliation de votre accord de participer à l’un de nos Programmes. 

12. Loi de la Floride : Nous nous efforçons de nous conformer à la loi de la Floride sur le télémarketing et à la loi de la Floride interdisant les appels non sollicités en ce qui concerne les résidents de la Floride. Aux fins de la conformité, vous acceptez que nous puissions présumer que vous êtes résident de la Floride si, au moment de votre inscription au Programme, (1) votre adresse de livraison fournie se trouve en Floride ou (2) l’indicatif du numéro de téléphone utilisé pour vous inscrire au Programme est un indicatif de la Floride. Vous acceptez que les exigences de la loi de la Floride sur le télémarketing et de la loi de la Floride interdisant les appels non sollicités ne s’appliquent pas à vous et que vous ne déclarerez pas être résident de la Floride si vous ne remplissez aucun de ces critères ou, à défaut, si vous ne nous informez pas par écrit que vous êtes résident de la Floride en nous envoyant une notification écrite. Dans la mesure où vous êtes résident de la Floride, vous acceptez que les messages mobiles envoyés par nous en réponse directe aux messages mobiles ou demandes de votre part (y compris, sans s’y limiter, les réponses aux mots-clés, aux demandes d’inscription, d’aide ou d’arrêt, ainsi que les notifications d’expédition) ne constituent pas, aux fins de l’ section 501 des lois de la Floride (y compris, sans s’y limiter, les sections 501.059 et 501.616), un « appel de vente téléphonique » ou un « appel téléphonique commercial de sollicitation », dans la mesure où la loi est pertinente et applicable.
13. Divers: Vous garantissez et déclarez à nous disposer de tous les droits, pouvoirs et autorités nécessaires pour accepter les présentes conditions et remplir vos obligations en vertu des présentes, et qu’aucune disposition du présent Accord ni l’exécution de ces obligations ne vous mettra en violation d’un autre contrat ou obligation. Le fait pour l’une des parties de ne pas faire valoir, à quelque égard que ce soit, un droit prévu aux présentes ne sera pas considéré comme une renonciation à

autres droits en vertu des présentes. Si une disposition du présent Contrat est jugée inapplicable ou invalide, cette disposition sera limitée ou supprimée dans la moindre mesure nécessaire afin que le reste du présent Contrat demeure pleinement en vigueur, applicable et exécutoire. Toute nouvelle fonctionnalité, modification, mise à jour ou amélioration du Programme sera soumise au présent Contrat, sauf indication contraire expresse par écrit. Nous nous réservons le droit de modifier le présent Contrat de temps à autre. Toute mise à jour du présent Contrat vous sera communiquée. Vous reconnaissez qu'il vous incombe de consulter périodiquement le présent Contrat et de prendre connaissance de toute modification éventuelle. En continuant à participer au Programme après de telles modifications, vous acceptez le présent Contrat tel que modifié.